Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne starlink-b2b.com entre GARAMBOO HELLAS MON IKE (ci-après le « Vendeur » ou « nous ») et ses clients (ci-après le « Client »), qu’il s’agisse de consommateurs ou de professionnels.

(2) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

(3) Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application par écrit.

§ 2 Parties contractantes, conclusion du contrat

(1) Le contrat de vente est conclu avec GARAMBOO HELLAS MON IKE, K. Kartali 64-68, 382 21 Volos, Grèce.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement faite au Client à commander des marchandises.

(3) En cliquant sur le bouton de commande, le Client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons la commande au moyen d’une confirmation de commande envoyée par e-mail, au plus tard lors de l’expédition des marchandises.

§ 3 Prix, frais d’expédition

(1) Tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire, et hors frais d’expédition.

(2) Les frais d’expédition applicables sont consultables sur notre page consacrée aux frais d’expédition et sont affichés au Client lors du processus de commande, avant la finalisation de celle-ci.

§ 4 Conditions de paiement

(1) Le paiement est effectué, au choix du Client, au moyen des modes de paiement proposés lors du processus de commande (voir la page consacrée aux modes de paiement), notamment par carte bancaire, portefeuille numérique ou paiement d’avance par virement bancaire.

(2) En cas de paiement d’avance, le prix d’achat est immédiatement exigible après la conclusion du contrat. Les marchandises sont expédiées dès que le montant total a été crédité sur notre compte.

§ 5 Livraison, transfert des risques

(1) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les détails concernant les zones et les délais de livraison figurent sur la page consacrée aux frais d’expédition.

(2) Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est transféré au consommateur qu’au moment de la remise des marchandises, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non.

(3) Pour les professionnels, le risque est transféré au moment de la remise des marchandises au transporteur.

§ 6 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de GARAMBOO HELLAS MON IKE jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 7 Garantie légale

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de garantie pour les marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison des marchandises, dans la mesure où la loi l’autorise.

§ 8 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans l’information sur le droit de rétractation disponible sur notre site Internet. Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

§ 9 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente

(1) Les contrats conclus avec des professionnels sont régis par le droit grec, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Volos, Grèce.

(2) Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

§ 11 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.